RÈGLEMENTS DU CONCOURS
(ci-après appelés les « Règlements »)
CONCOURS « CVA03 »
AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT, UN PAIEMENT OU L'ACCEPTATION D'UNE OFFRE DE PRODUIT NE FAVORISERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.
CE CONCOURS EST VALABLE UNIQUEMENT AU CANADA. NE PARTICIPEZ PAS SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS VOUS SOUMETTRE AUX RÈGLEMENTS CI-DESSOUS. EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU CES RÈGLEMENTS, QUI SONT UN CONTRAT, ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.
PÉRIODE DU CONCOURS ET ORGANISATEUR
Le concours « CVA03 » (ci-après appelé le « Concours ») est organisé et administré par Canvai inc. (ci-après appelée le « Organisateur du Concours »). Le Concours commence à 0h01 heure normale de l'Est (ci-après appelée « HNE ») le 20 mai 2024 et se termine à 23h59 HNE le 31 aout 2024 (ci-après appelée la « Période de Concours »). L’horloge utilisée par l’Organisateur du Concours est l'horloge officielle pour déterminer la date et l'heure de réception d'une Participation.
ADMISSIBILITÉ
Le Concours s’adresse uniquement aux résidents légaux du Canada, titulaires d'un permis de conduire et ayant atteint la majorité légale dans leur juridiction de résidence à la date de leur Participation au Concours. Sont exclus les employés de l’Organisateur du Concours, de leurs filiales, de leurs partenaires publicitaires, de leurs agences Internet, ainsi que chacun de leurs dirigeants, directeurs et agents respectifs (ci-après collectivement les « Entités du Concours ») et les membres de leur famille immédiate (conjoint légal ou de fait, parent, enfant, frère et grand-parent) et/ou ceux vivant sous le même toit. Le Concours est nul là où la loi l'interdit. Toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales s'appliquent. En participant au Concours, les participants acceptent d'être liés par ces Règlements. Gagner le Prix est conditionnel au respect de toutes les exigences énoncées aux présentes.
COMMENT PARTICIPER
Aucun achat n'est requis.
Il existe 2 (deux) façons de participer au Concours pour courir la chance de gagner le Prix (tel que décrit ci-dessous) :
PARTICIPATION PAR UN ACHAT EN LIGNE
Pendant la Période de Concours, les participants admissibles recevront une (1) Participation pour chaque dollar canadien (1,00$) dépensé pour des achats éligibles de produits et articles de l’Organisateur du Concours effectués en ligne (chacune ci-après appelée chacune une « Participation en ligne ») sur le SITEWEB Canvai.ca (ci-après appelé le « Site Web »). Le nombre de Participations que vous recevez sera basé sur le prix de vente de votre achat éligible (excluant les taxes de vente et frais d'expédition) et sera arrondi à la hausse au dollar canadien (1,00$) le plus bas. Si un achat est retourné avant le tirage du Prix, les Participations associées à cet achat seront annulées. Les participants admissibles recevront une (1) Participation pour chaque dollar canadien (1,00$) dépensé pour l’achat d’une carte-cadeau, basé sur la valeur de la carte-cadeau achetée, par exemple, un achat de carte-cadeau de 50,00$ générera 50 Participations. Les achats effectués à l'aide d'une carte-cadeau ne sont pas admissibles à recevoir des Participations; cependant, un achat qui dépasse la valeur de la carte-cadeau sera admissible à recevoir des Participations en fonction du solde dû après l'application de la carte-cadeau à l'article acheté (par exemple, un achat éligible de 100,00$ utilisant une carte-cadeau de 50,00$ générera 50 Participations - la taxe de vente, les frais d'expédition, etc. ne comptent pas pour les Participations). Tous les achats sont soumis à la politique de retour de l’Organisateur du Concours. Votre transaction d'achat doit être reçue d'ici le 31 août 2024 à 23h59 HNE et doit inclure votre consentement à être inscrit pour être admissible à recevoir des Participations par un achat, dans le cadre de ce Concours. Aucune limite sur le nombre de Participations reçues avec un achat et le consentement du participant. Pendant la Période de Concours, le participant aura également la possibilité de s'inscrire pour recevoir d'autres communications par courriel de l’Organisateur du Concours. Les participants ne sont pas tenus de s'inscrire à ce service pour participer à ce Concours, et s'inscrire n'augmentera pas vos chances de gagner. Si un participant choisit de s'inscrire, il accorde ainsi à l’Organisateur du Concours la permission de lui envoyer à l'avenir des communications concernant des services, des récompenses, des offres, des promotions ou d'autres messages liés aux services et produits de l’Organisateur du Concours, dont le participant peut se désabonner à tout moment. Le consentement en ligne du participant pour participer au Concours est nécessaire pour participer par un Participation en ligne.
MULTIPLICATEUR DE PARTICIPATION
Tout au long de la Période de Concours, l’Organisateur du Concours peut annoncer des opportunités de multiplier automatiquement le nombre de Participations pour les achats en ligne, par exemple, (2X), (5X), (10X), (20X) et (30X) (ci-après chacun appelé un « Multiplicateur »). Lorsqu'un Multiplicateur est offert, les Participations seront multipliées par le Multiplicateur applicable. Par exemple, un achat de 60,00$ lors d'une offre de Multiplicateur de 10X rapportera six cent (600) Participations (60x10=600).
Les Participations sans achat (tel que ci-après définies) ne sont pas soumises aux Multiplicateurs. Toutefois, lorsqu'un Multiplicateur est offert, les Participations sans achat recevront deux cent (200) Participations. Ajoutez le mot « LIMITÉ », écrit à la main dans le coin inférieur gauche de l'enveloppe, et recevez cent (100) Participations supplémentaires.
La période et la durée d’un Multiplicateur seront déterminées exclusivement par l’Organisateur du Concours et seront annoncées par l’Organisateur du Concours sur son Site Web (au Canvai.ca) et/ou ses pages de médias sociaux.
PARTICIPATION BONUS
Tout au long de la Période de Concours, l’Organisateur du Concours peut annoncer des opportunités de gagner des Participations bonus pour les achats en ligne (ci-après appelé un « Bonus »). Exemple : Gagnez 15 Participations bonus avec un achat de 30,00$ à 49,99$, 25 Participations bonus avec un achat de 50,00$ à 99,99$ et 50 Participations bonus pour chaque achat de plus de 100,00$. Par exemple, un achat de 60,00$ lors d’un Bonus rapportera 85 Participations (60+25=85).
Pour recevoir des Participations supplémentaires lors d'un Bonus sans effectuer d'achat, suivez les instructions pour les Participations sans achat ci-dessous. Pour un Bonus, écrivez à la main le mot « BONUS » dans le coin inférieur droit de l'enveloppe. Votre Participation sans achat doit avoir un cachet de la poste correspondant à la date à laquelle un Bonus est offert et doit être reçue dans les 5 jours suivant la date limite du Bonus. Si un Bonus se termine un dimanche ou un jour férié fédéral, la Participation sans achat doit être affranchie le jour ouvrable suivant et reçue dans les 5 jours suivant la date limite du Bonus.
La période et la durée d’un Bonus seront déterminées exclusivement par l’Organisateur du Concours et seront annoncées par l’Organisateur du Concours sur son Site Web (au CANVAI.ca) et/ou ses pages de médias sociaux.
*Des frais d'accès à Internet normaux, des frais de téléphone et d'utilisation imposés par votre fournisseur de services en ligne ou de téléphonie peuvent s'appliquer. Si vous participez via un appareil mobile et utilisez le réseau de votre opérateur sans fil, des frais de données standard de votre opérateur sans fil peuvent s'appliquer.
PARTICIPATION SANS ACHAT
Pour recevoir soixante (60) Participations sans effectuer d'achat ou de paiement de quelque nature que ce soit, sur un morceau de papier de 3" x 5", imprimez à la main votre prénom et nom complet, adresse, ville, province, code postal, date de naissance (jj/mm/aaaa), adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional (chacune ci-après appelée une « Participation sans achat »). Envoyez votre Participation dans une enveloppe de taille commerciale #10 avec un affranchissement de première classe à : 1310 rue Gay-Lussac, Suite 207 Boucherville Quebec Canada. Votre enveloppe d'expédition doit inclure une adresse de retour valide, comprenant un prénom et un nom complets. Les Participations reçues sans achat sans une adresse de retour vérifiable et lisible seront considérées comme incomplètes et invalides. Limite d'une Participation par enveloppe d'expédition. Les expéditions en vrac (plusieurs Participations dans un seul colis) ne seront pas acceptées. La Participation sans achat, y compris l'enveloppe d'expédition, doit être écrite à la main. Aucune Participation mécaniquement reproduite ou mécaniquement affranchie ne sera acceptée. Chaque Participation sans achat comptera comme soixante (60) Participations, à condition que la Participation sans achat respecte les exigences susmentionnées.
Les Participations en ligne et les Participations sans achat sont chacune ci-avant et ci-après appelée une « Participation » et collectivement, les « Participations ».
Les Participations sans achat qui ne sont pas dans le format spécifié ci-dessus, qui sont illisibles, inexactes, incomplètes ou reproduites par photocopieur ou autrement seront considérées comme nulles et non avenues. La preuve de soumission ne constitue pas une preuve de réception. L’Organisateur du Concours n'est pas responsable des Participations perdues, en retard, illisibles, altérées, mal dirigées, insuffisamment affranchies ou non reçues avant la date limite. Tout le matériel soumis devient la propriété de l’Organisateur du Concours et ne sera pas renvoyé. Aucune correspondance ne sera reconnue ni entamée; les demandes de confirmation de réception des Participations sans achat ne seront pas reconnues.
ATTRIBUTION ET TIRAGE DU PRIX
Un tirage au sort aléatoire pour sélectionner un (1) gagnant sera effectué le 31 août 2024, vers 10h30 HNE, parmi toutes les Participations en ligne et Participations sans achat éligibles reçues. Le tirage au sort sera effectué par un représentant de l’Organisateur du Concours. Les chances de gagner le Prix dépendent uniquement du nombre de Participations éligibles reçues.
COMMENT RÉCLAMER LE PRIX
Le gagnant potentiel sera contacté par courriel et/ou par téléphone et devra remplir et retourner un affidavit d'admissibilité, une décharge de responsabilité, un formulaire d'acceptation du Prix, ainsi qu'un formulaire de publicité, en plus d’une copie de son permis de conduire valide. De plus, le gagnant potentiel devra également répondre correctement à une question obligatoire d’habileté mathématique, administrée par courriel ou téléphone, avant de recevoir le Prix (sans aucune aide de quelque nature que ce soit, mécanique ou autre) (ci-après collectivement les « Formulaires de déclaration »). Tous les Formulaires de déclaration complétés doivent être retournés dans les cinq (5) jours suivant la tentative de notification.
Le défaut de retourner les Formulaires de déclaration requis ou de répondre à une notification dans le délai spécifié, ou le retour de tout Prix/notification de Prix comme non distribuable, entraînera une disqualification sans préavis supplémentaire et un gagnant de remplacement sera sélectionné. En cas de disqualification d'un potentiel gagnant jugé inéligible, ne respectant pas les Règlements ou incapable de réclamer le Prix tel que spécifié, le potentiel gagnant sera disqualifié et un gagnant de remplacement sera sélectionné. L'attribution du Prix est conditionnelle à la vérification de l'éligibilité et à la complétion par le potentiel gagnant de tous les Formulaires de déclaration requis.
PRIX
Un (1) Prix - une voiture d'occasion, Dodge caravan 2011 , d'une valeur approximative de mille (1000$), taxes incluses + 100$ supplémentaires destinés à couvrir les frais de transaction. (ci-avant et ci-après collectivement appelés le « Prix »). Le Prix se compose uniquement des items spécifiquement énumérés comme faisant partie du Prix.
Le gagnant sera seul responsable de tous les impôts fédéraux, provinciaux et locaux, ainsi que de tous les frais et dépenses liés à l'acceptation du Prix non spécifiés aux présentes comme assumés par l’Organisateur du Concours, incluant, mais sans s’y limiter, les frais d’immatriculation, d'assurances, de titre et d'enregistrement, les coûts encourus par le gagnant liés à l'acceptation, au ramassage/livraison ou à l'utilisation du Prix, l'essence et l'entretien du véhicule, ainsi que tous les autres frais liés à l'acceptation et à l'utilisation du Prix, incluant, mais sans s'y limiter, le changement de transport, les frais accessoires, les tarifs ou droits, les frais de service, ou les frais et dépenses associés aux déplacements nécessaires pour récupérer le Prix. Le gagnant doit accepter de récupérer le Prix à un endroit spécifié par l’Organisateur du Concours à Montréal, province de Québec, dans les trente (30) jours suivant la notification de disponibilité de l’Organisateur du Concours; le défaut de prendre livraison dans les trente (30) jours suivant la disponibilité pourrait entraîner la perte du Prix et son attribution à un gagnant de remplacement. Le gagnant sera responsable de tous les aspects de l'exploitation du véhicule attribué. Le gagnant doit avoir un permis de conduire valide permettant l'exploitation du véhicule attribué dans la province de résidence du gagnant, ainsi que la preuve d'une assurance légalement requise avant la livraison, et peut être tenu de fournir la preuve de tels documents, avant d'être confirmé comme gagnant.
Dans l'éventualité où le gagnant est incapable de prendre livraison du Prix, ou est jugé inéligible pour une raison quelconque, le gagnant sera disqualifié et un gagnant de remplacement pourra être sélectionné.
Le Prix doit être accepté comme décrit dans ces Règlements et ne peut être substitué, attribué, cédé, vendu ou échangé contre de l'argent, sous réserve de ce qui suit. Dans le cas où il serait impossible, difficile et/ou plus coûteux pour l’Organisateur du Concours d'attribuer le Prix (ou une partie du Prix) comme décrit dans ces Règlements, l'Organisateur du Concours se réserve le droit d'attribuer le Prix (ou une partie du Prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à la seule discrétion de l’Organisateur du Concours, la valeur monétaire du Prix (ou d'une partie du Prix) telle qu'indiquée dans ces Règlements.
Tous les détails et restrictions du Prix non spécifiés dans ces Règlements seront déterminés par l'Organisateur du Concours à sa seule discrétion.
TERMES ET CONDITIONS
Limitation de responsabilité et décharge - Non-livraison du Prix
L’Organisateur du Concours n'est pas responsable de tout retard ou annulation de la livraison du Prix en raison de circonstances imprévues ou échappant au contrôle de l'Organisateur du Concours. Si le fabriquant et/ou le commerçant annule la commande pour des raisons échappant au contrôle de l'Organisateur du Concours, et que le Prix ne peut pas être livré, aucune compensation supplémentaire ne sera fournie, ou si un Prix de substitution est fourni, la différence de valeur entre le Prix de substitution et le Prix annoncé ne sera pas fournie en argent. Le gagnant du Prix assume tous les risques de perte, de dommage ou de vol de son Prix après avoir acquis la propriété, et l’Organisateur du Concours ne le remplacera pas. Le Prix ne peut pas être utilisé conjointement avec une autre promotion ou offre. Seul le nombre de Prix indiqué dans ces Règlements est disponible pour être gagné. Si, en raison d'une erreur d'impression, technique ou autre, plus de Prix sont réclamés que le nombre indiqué dans ces Règlements, les gagnants du Prix seront sélectionnés conformément à la méthode de sélection des gagnants décrite ci-dessus parmi tous les demandeurs éligibles faisant des réclamations prétendument valides pour attribuer le nombre indiqué de Prix disponible.
Sans limiter la portée de ce qui précède, à l'exception de toute garantie fournie par le fabricant et/ou le commerçant, tout ce qui concerne ce Concours, incluant, mais sans s’y limiter, le Prix et le Site Web, est fourni "tel quel" sans aucune garantie de l’Organisateur du Concours de quelque nature, qu'elle soit expresse ou implicite, incluant, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité, d’usage ou contre les vices cachés. Le gagnant reconnaît que l’Organisateur du Concours n'a pas fait, ni n'est de quelque manière responsable de toute garantie, représentation ou garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, relative à toute composante du Prix offert dans ce Concours, incluant, mais sans s'y limiter, sa qualité, son état mécanique ou son adéquation à un usage particulier, et le véhicule attribué peut ne pas satisfaire aux tests de sécurité ou d'émissions requis dans certaines provinces et/ou municipalités. Le gagnant est responsable de vérifier les exigences d'émissions applicables et les exigences d'inspection de sécurité de sa province et/ou municipalité avant d'accepter le Prix et doit utiliser le Prix conformément à ces réglementations.
Limitation de responsabilité et décharge - Participation au Concours et/ou au Prix
Les participants/gagnants acceptent de libérer, dégager de toute responsabilité et indemniser l’Organisateur du Concours et les Entités du Concours, et leurs filiales respectives, sociétés mères, sociétés affiliées, partenaires de publicité et de promotion, agences Internet, ainsi que chacun de leurs respectifs dirigeants, directeurs et agents, successeurs et ayants droit de toute réclamation ou cause d'action ou responsabilité pour tout type de pertes ou dommages de toute nature découlant en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la Participation au Concours, ou de l'acceptation/réception/déplacement vers et/ou depuis le lieu de récupération du Prix, de l'utilisation, du mauvais usage, de l'acceptation, de la réception ou de la possession du Prix, de l'utilisation de toute photo, vidéo et/ou entrée liée au Concours, ou de toute réclamation basée sur les droits de publicité, la diffamation ou l'invasion de la vie privée. L’Organisateur du Concours et les Entités du Concours ne sont pas responsables si la Concours ne peut être administrée ou menée comme prévu et/ou si aucun Prix ne peut être attribué en raison d'annulations, de retards ou d'interruptions résultant ou découlant de force majeure, de guerre ou de terrorisme, d'émeutes civiles, de grèves, de pénuries d'approvisionnement, de catastrophes naturelles, de conditions météorologiques, de pandémies, d'épidémies, du respect de toute loi ou ordre d'une autorité gouvernementale, ou de tout autre acte, événement ou occurrence similaire échappant raisonnablement au contrôle de l’Organisateur du Concours. En participant à ce Concours, les participants conviennent que l’Organisateur du Concours et les Entités du Concours ne seront pas responsables de tout type de blessures, dommages ou pertes de toute nature, incluant, mais sans s’y limiter, des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs aux personnes ou aux biens résultant de l'accès et de l'utilisation de tout site Web associé au Concours ou du téléchargement ou de l'impression de matériel téléchargé depuis un tel site Web. En cas de divergence ou d'incohérence entre les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel promotionnel et les présents Règlements, les Règlements prévaudront, régiront et s’appliqueront. L’Organisateur du Concours et les Entités du Concours ne sont pas responsables de toute erreur ou omission dans l'impression du matériel ou la publicité liés au Concours, dans l'administration du Concours ou dans l'annonce du Prix.
Autorisation de publicité
L'acceptation du Prix constitue la permission et l'accord du gagnant (cet accord sera confirmé par écrit sur demande) du droit et de la permission pour l’Organisateur du Concours et les Entités du Concours d'imprimer, de publier, de diffuser et d'utiliser, dans le monde entier et à tout moment ou période, le nom et/ou l'image du gagnant, l'entrée, la photo, la voix, l'image, les opinions et les informations biographiques du gagnant (incluant, mais sans s'y limiter, la ville d'origine et la province), les informations sur le Prix, les déclarations attribuables au gagnant, et tout autre élément du gagnant à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles (incluant, mais sans s’y limiter, l'annonce de son nom à la télévision ou à la radio), à des fins publicitaires et commerciales sans contrepartie supplémentaire, compensation, permission ou notification, publication dans une liste de gagnants ou dans une liste à utiliser par l’Organisateur du Concours et les Entités du Concours afin de cibler à nouveau les participants.
En acceptant le Prix, le gagnant comprend et accepte qu'il/elle puisse être filmé, enregistré et/ou photographié dans le cadre d'une cérémonie de remise du Prix. Les droits sur toute vidéo, audio et/ou photo de la cérémonie de remise du Prix appartiennent uniquement à l’Organisateur du Concours et peuvent être utilisés dans tous les médias du monde entier indéfiniment et de toute manière à la seule discrétion de l’Organisateur du Concours, sans examen, avis, approbation, considération ou compensation supplémentaire au gagnant ou à une tierce partie.
Avis - Dommages au Site Web
L’Organisateur du Concours et les Entités du Concours ne sont pas responsables des transmissions téléphoniques/courriel/Internet défectueuses, incorrectes, non distribuables ou mal transcrites, des annonces incorrectes de toute nature, des défaillances techniques matérielles ou logicielles de toute nature, incluant, mais sans s’y limiter, tout dommage à l'ordinateur d'une personne lié à ou résultant de sa Participation ou de l'expérience de tout matériel en relation avec le Concours, des connexions réseau perdues ou indisponibles, ou des transmissions informatiques incorrectes, incomplètes, brouillées ou retardées pouvant limiter la capacité d'un utilisateur à participer au Concours. L’Organisateur du Concours et les Entités du Concours n'assument aucune responsabilité pour les courriels non distribuables résultant de toute forme de filtrage actif ou passif par le fournisseur de services Internet et/ou le fournisseur de messagerie électronique de l'utilisateur, ou pour l'espace insuffisant dans le compte de messagerie électronique de l'utilisateur pour recevoir des courriels.
Avis – Médias sociaux
Lorsque les Règlements permettent l’utilisation des médias sociaux tel Facebook, Twitter ou tout autre réseau social pour y participer, les participants sont informés que le média social et chacun de ses responsables et agents n’assument aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en rapport avec la tenue du Concours. Toutefois, en participant via un média social, toutes les règles régissant l’utilisation de celui-ci s’appliquent.
Formulaires de Participation et Formulaires de déclaration
Tous les Formulaires de Participation et Formulaires de déclaration reçus deviennent la propriété de l’Organisateur du Concours et ne seront en aucun cas renvoyés à l'expéditeur.
Annulation/Modification
L’Organisateur du Concours se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le Concours à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter, si un virus, un bogue ou un autre facteur échappant à son contrôle contrevient à la sécurité ou à la bonne administration du Concours.
L’Organisateur du Concours se réserve le droit de modifier les Règlements ou de mettre fin au Concours en tout temps sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit à l’égard d’un participant. Tous changements apportés aux Règlement seront publiés sur le Site Web. Sans limiter ce qui précède, l’Organisateur du Concours se réserve le droit d'ajuster, sans préavis, les dates et/ou les délais mentionné(e)s dans le présent règlement, lorsque nécessaire, à la suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l'avis de l’Organisateur du Concours, à son entière discrétion, affecte la bonne administration du Concours telle qu'elle est envisagée dans le présent règlement du Concours, ou pour toute autre raison. Le non-respect par l’Organisateur du Concours d'une disposition des présentes en raison d’un facteur échappant à son contrôle ne sera pas considéré comme une violation des présents Règlement.
Identité du participant
En cas de litige sur l'identité du participant, la Participation sera réputée avoir été faite par la personne dont le nom apparaît sur le formulaire de commande en ligne ou sur la Participation sans achat. Tout dommage causé au Site Web par un participant sera de la responsabilité du participant et/ou du titulaire autorisé du compte de messagerie électronique à l'adresse électronique soumise au moment de la Participation. La preuve de la soumission des Participations ne sera pas considérée comme preuve de réception par l’Organisateur du Concours.
Fraude
Toutes les Participations suspectées de fraude (incluant, mais sans s’y limiter, celles utilisant des méthodes de Participation robotiques, automatiques, programmées ou similaires) seront disqualifiées, à la seule discrétion de l’Organisateur du Concours. L’Organisateur du Concours se réserve le droit d'interdire la Participation d'une personne en cas de soupçon de fraude ou de manipulation, ou si la personne ne respecte pas l'une quelconque des exigences de Participation énoncées aux présentes ou de toute disposition de ces Règlements.
Autorisation/Renseignements personnels
L’Organisateur du Concours et les Entités du Concours et leurs agents autorisés collecteront, utiliseront et divulgueront les informations personnelles que vous fournissez lors de votre Participation au Concours aux fins de l'administration du Concours et de la remise du Prix. En participant à ce Concours, le participant consent à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ses informations personnelles. Les informations collectées auprès des participants, incluant, mais sans s’y limiter, le participant, sont soumises à la Politique de confidentialité de l’Organisateur du Concours, disponible sur le SITE WEB LIEN POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (ci-après appelées la "Politique de confidentialité").
Lois applicables
Ce Concours est soumis à toutes les lois fédérales et provinciales de la province de Québec. Toute action en justice doit être soumise aux tribunaux ayant compétence dans le district de Montréal, à l'exclusion de tout autre district. Toutes les questions concernant la rédaction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité de ces Règlements, ou les droits et obligations des participants ou de l’Organisateur du Concours ou des Entités du Concours en relation avec le Concours, seront régies par les lois de la province de Québec, sans donner effet à tout choix de loi ou règle de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois de toute juridiction autre que la province de Québec.
Divisibilité des paragraphes
Si une clause ou un paragraphe des Règlements est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors cette clause ou ce paragraphe, selon le cas, sera considéré comme étant nul, mais toutes les autres clauses et paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
Liste des gagnants et Règlements
Le nom du gagnant du Prix sera publié sur le Canvai.ca vers le 31 août 2024 ou après la vérification du gagnant du Prix. Les Règlements seront publiés sur le Canvai.ca pendant toute la Période du Concours.
Canvai.ca, 1310 rue Gay-Lussac suite 207 Boucherville Quebec Canada.